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Mois : juillet 2018

1 juillet 2018

Médico-social. Etablissements et services médico-sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD : des précisions concernant la modulation des dotations et l’affectation des résultats

Un décret du 27 juin 2018 prévoit les modalités selon lesquelles les CPOM médico-sociaux obligatoires (établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées sous compétence tarifaire exclusive ou conjointe de l’ARS) peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés.

 

Selon ces nouvelles dispositions, l’activité s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement,

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Médico-social. Modification des documents financiers devant être utilisés par les établissements soumis à l’EPRD

Un arrêté du 18 juin 2018 (JO du 24 juin) modifie les documents budgétaires et financiers devant être utilisés par les établissements et services médico sociaux sous CPOM obligatoire et sous EPRD.

 

(Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles)

 

 

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Social. Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018

Une instruction du 23 mai 2018 détaille les modalités de la campagne budgétaire 2018 s’agissant du secteur « Accueil, hébergement et insertion ».

 

Y sont notamment détaillées les modalités de mise en place des « tarifs plafonds » s’agissant des CHRS.

 

Instruction n° DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018

 

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Médico-social. Des précisions quant l’articulation des interventions des SSIAD-SPASAD et celles des établissements de HAD

Les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) pour leur partie soin interviennent au domicile des personnes afin de prévenir, éviter ou réduire la durée d’une hospitalisation avec hébergement et donc de favoriser le retour et le maintien à domicile. Ils sont susceptibles de prendre en charge des populations identiques en termes d’âge et de typologie (personnes âgées de 60 ans et plus,

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Médico-social. Instauration d’un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement

Un décret du 25 avril 2018 crée un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’autisme.

 

Les missions de ce délégué interministériel sont les suivantes :

 

1° Assurer le suivi de la mise en œuvre, au niveau interministériel, de la stratégie nationale et de sa prise en compte dans les politiques ministérielles associées ;

 

2° Garantir le recours régulier à l’expertise et l’expérience des usagers,

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Médico-social. Fermeture définitive d’un établissement ou services social ou médico-social : en cas de fermeture d’un établissement ou service social ou médico-social, l’Etat ne peut procéder unilatéralement à la dévolution l’actif net immobilisé

En cas de cessation définitive de l’activité d’un établissement ou service social ou médico-social, l’organisme gestionnaire doit procéder, sur le fondement de l’article L 313-19 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au reversement d’un certain nombre de sommes apportées par les autorités de tarification :

 

1° Les subventions d’investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l’actif immobilisé de l’établissement ou du service.

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Médico-social. Campagne budgétaire des établissements et services pour personnes handicapées et pour personnes âgées

Une instruction du 15 mai 2018 détaille les options présidant à l’allocation de ressources des établissements et services pour personnes handicapées et personnes âgées relevant exclusivement ou conjointement de la compétence tarifaire des ARS.

 

Dans le domaine du handicap, l’année 2017 a été marquée par la mise en œuvre de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre. Cette dernière est désormais déclinée dans les projets régionaux de santé (PRS) en cours de finalisation.

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Prestations sociales. Augmentation de l’AAH à compter du 1er avril 2018

A compter du 1er avril 2018, le montant de l’allocation adultes handicapés est porté à 819 € mensuels (Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, JO du 5 mai 2018).

 

Laurent Cocquebert

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Médico-social. Formation relative au contrôle sur place des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Laurent Cocquebert a animé, le 28 juin 2018, une formation relative au contrôle sur place des établissements et services sociaux et médico-sociaux au Conseil départemental de Loire Atlantique.

 

Principaux points abordés :

-maîtriser les bases juridiques de l’inspection et du contrôle ;

– le déroulement de l’inspection et du contrôle ;

– sécuriser les suites des inspections et des contrôles.

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