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Mois : avril 2018

27 avril 2018

Médico-social. Formation relative au partage de l’information et au secret professionnel dans le secteur social et médico-social

Laurent Cocquebert, avocat associé, a dispensé aux Papillons Blancs de Lille les 10 et 12 avril 2018 deux journées de formation ayant pour thème le secret professionnel, obligation de discrétion et partage de l’information dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

Les thèmes abordés au cours de cette formation sont les suivants :

– Secret professionnel et obligation de discrétion : notions

–  Les possibilités et obligations de parler et agir

– 

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Médico-social. Résidences autonomie : des modèles type de conventions à conclure avec les EHPAD, les établissements de santé, les SSIAD et les SPASAD et visant à favoriser l’accueil de personnes âgées dépendantes.

Les nouvelles dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’action sociale et des familles permettent aux résidences autonomie d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie, relevant des GIR 1 à 4.

 

Ces résidences autonomie doivent adapter leur projet d’établissement et conclure une convention de partenariat avec un EHPAD, un service médico-social ou un établissement de santé.

 

L’article D313-24-2 du Code de l’action sociale et des familles précise le contenu de ces conventions.

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Médico-social. Hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018 : un décret neutralise son incidence pour les travailleurs d’ESAT

Un décret du 21 mars neutralise l’incidence de l’augmentation de la CSG intervenue à compter du 1er janvier 2018 pour les travailleurs d’ESAT.

 

A compter de cette date, en effet, le montant de l’aide au poste passe de 50 à 50,7 % du SMIC, celle de la rémunération garantie passant quant à elle de 55,7 à 110,7 % du SMIC.

 

(Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail,

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Médico-social. Nomenclature des établissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

Une instruction faisant suite au décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques  a été publiée. Ce décret a pour objet :

 

  • D’établir une nomenclature des établissements et services accompagnant des personnes handicapées ou des malades chroniques ;

 

  • De permettre aux établissements et services d’être,

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