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Mois : mars 2018

2 mars 2018

Médico-social. L’action de l’AGEFIPH et du FIPHFP sévèrement critiquée par la Cour des comptes.

Dans un référé en date du 8 décembre 2017, la Cour des comptes dresse un constat sévère de la gestion de l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

 

Elle pointe, en premier lieu, la gestion coûteuse de ces organismes, avec des frais de fonctionnement fixés par la convention d’objectif conclue avec l’Etat à 10 % du montant de la collecte.

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Médico-social. LFSS 2018 : Liberté d’affectation des résultats pour les gestionnaires d’établissements relevant de CPOM « obligatoires ».

Selon les dispositions de l’article L 131-12, B, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les organismes signataires de CPOM « obligatoires » (établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées relevant d’une tarification exclusive du Directeur Général de l’ARS ou d’une tarification conjointe Directeur Général de l’ARS – Président du Conseil départemental) auront la faculté d’affecter librement les résultats d’exploitation des établissements et services figurant sur l’état réalisé des recettes et dépenses,

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Médico-social. LFSS 2018 : Fin de l’agrément et de l’opposabilité des conventions collectives pour certains organismes signataires de CPOM.

Selon le nouvel article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,

 

« Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie,

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