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Mois : janvier 2018

1 janvier 2018

Médico-social. Le Conseil d’Etat rappelle selon quelles conditions un établissement peut mettre fin au séjour d’un usager.

Une décision du Conseil d’Etat (CE 31 mars 2017, n° 409026), statuant en tant que juge de référé, rappelle le cadre juridique strict dans lequel un établissement pour personnes handicapées peut mettre un terme à l’accueil d’un usager.

 

Les faits de l’espèce étaient d’une banalité certaine. Un établissement avait mis fin unilatéralement au séjour d’un usager, sans attendre la décision de la CDAPH ni même la saisir avant de prononcer la décision d’exclusion.

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Médico-social. Caducité des autorisations : des précisions et des délais raccourcis.

Selon les nouvelles dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, « toute autorisation est réputée caduque si l’établissement ou le service n’est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l’autorité compétente […] peut prolonger ce délai ».

 

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Médico-social. Tarifs plafonds en ESAT 2015 : validation du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 28 juillet 2017, n° 394811)

Dans une décision du 28 juillet 2017 (CE 28 juillet 2017, n° 394811), le Conseil d’Etat a validé le montant des tarifs plafonds opposables aux gestionnaires d’ESAT que l’Etat peut fixer depuis la loi de finances de l’Etat pour 2009 modifiant les dispositions de l’article L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Le Conseil d’Etat ne donne satisfaction aux requérant que sur un point,

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Médico-social. Les usagers d’un établissement ou service social ou médico-social public ne sont pas liés par une relation contractuelle, nonobstant la signature d’un contrat de séjour (Conseil d’Etat, 5 juillet 2017, n° 399977)

De façon classique, la jurisprudence administrative considère que les usagers d’un service public administratif ne sont pas placés dans une relation contractuelle avec l’opérateur de service public, mais dans une relation statutaire.

 

S’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, la jurisprudence administrative était divisée. Certaines décisions considéraient que les usagers d’un établissement social ou médico-social de statut public étaient biens liés par une relation contractuelle (Cour Administrative d’Appel de Nantes,

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Médico-social. Dispositif intégré des ITEP et SESSAD : Des précisions apportées par voie de circulaire (Instruction du 2 juin 2017 relative au déploiement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD)

L’article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé crée un nouvel article L. 312-7-1. Dans le Code de l’action sociale et des familles qui permet aux établissements et services pour enfants et jeunes présentant des difficulté d’adaptation de fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement,

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Médico-social. La caducité d’un acte de cession d’autorisation entraîne la caducité de l’arrêté de transfert d’autorisation (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2017)

Une cession de fonds de commerce portant sur un EHPAD, et comportant notamment la cession de l’autorisation administrative de gestion de l’établissement, avait été signée entre deux sociétés commerciales.

 

Les parties avaient soumis cette cession d’autorisation à l’accord des autorités administratives compétentes, ainsi que le prescrit l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

 

A la suite d’un litige entre les parties,

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Médico-social. Budget de fermeture d’un établissement ou service social ou service social ou médico-social : compétence du TITSS et non du Tribunal Administratif (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 17 mars 2017)

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, et non le Tribunal administratif, est seul compétent pour connaître des litiges afférents à la fixation du « budget de clôture » d’un établissement ou service fermé suite à une décision administrative, la fixation dudit budget de clôture constituant un acte de tarification (Cour administrative d’appel de Nantes, 17 mars 2017, n° 15NT03561)

 

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Médico-social. Circulaire du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »

Une circulaire du 2 mai 2017 énonce le cadre stratégique et les objectifs de la transformation de l’offre médico-social en faveur des personnes en situation de handicap.

 

Selon la circulaire, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005, les besoins exprimés par les personnes en situation de handicap ont évolué et la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente,

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Médico-social. Des précisions sur les pouvoirs de l’administration s’agissant des reversements à effectuer en cas de fermeture d’établissement ou de service (Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2016, n° 13LY03101 et Cour administrative d’appel de Paris, 7 mars 2016, n° 14PA00832)

Deux décisions de la Cour administrative d’appel de Lyon et de celle de Paris apportent des éclairages très importants sur la mise en œuvre des obligations de reversements issues de l’article L 313-19 du Code de l’action sociale et des familles

 

Pour rappel, l’article L 313-19 du CASF dispose que

 

« En cas de fermeture définitive d’un établissement ou d’un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l’établissement ou service fermé,

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Médico-social. Une autorisation administrative ne crée aucun droit pour l’organisme gestionnaire tant que la visite de conformité n’a pas eu lieu et que l’éventuelle convention tripartite n’a pas été signée (Cour administrative d’appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 13VE00990 et 15VE03377)

Le département et le Préfet des Hauts de Seine avaient autorisé l’ouverture d’un EHPAD par arrêté conjoint en date du 8 mars 2007. En l’absence de mention contraire, cette décision valait habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

 

Le département des Hauts de Seine, par deux décisions ultérieures en date des 12 mai 2009 et 15 septembre 2009, était revenu partiellement sur sa décision antérieure en retirant à l’établissement son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

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Médico-social. Tarification des établissements pour personnes âgées. Instruction du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

L’instruction du 7 avril 2017, propre aux EHPAD et Petites Unités de Vie, précise les modalités de calcul des différents tarifs (hébergement, soins, dépendance) dont bénéficient les établissements et apporte des informations sur la mise en place  progressive des mécanismes de convergence tarifaire.

 

Instruction du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

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Médico-social. Tarification des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Instruction du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret du 21 décembre 2016.

Une instruction du 19 juin 2017 rappelle les enjeux de la réforme de la tarification en cours dans les secteurs « personnes âgées » et « personnes handicapées » (pour ce qui concerne les établissements et services sous compétence exclusive ou conjointe de l’ARS).

 

L’instruction rappelle en premier les enjeux de la réforme budgétaire et comptable en cours.

 

Il s’agit de la mise en œuvre d’un « pilotage par la ressource,

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