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Mois : juillet 2017

9 juillet 2017

Des précisions concernant les obligations pesant sur les associations et les fondations

Un décret du 6 mai 2017 (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité du public) clarifie et précise diverses points de réglementation concernant notamment et en particulier les associations et fondations.

On retiendra en particulier :

– une modification du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

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Associations. Subventions aux associations : de nouvelles obligations de transparence pour les autorités publiques

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique  fait désormais obligation aux autorités administratives et collectivités publiques qui attribuent une subvention excédant la somme de 153 000 € de rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les « données essentielles » de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Un décret du 5 mai 2017 (Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention) apporte les précisions nécessaires à l’entrée en vigueur de ces dispositions

Les « données essentielles » pouvant être communiquées sont :

1° Les informations relatives à l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel qui attribue la subvention :

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Médico-social. Fonctionnement des ITEP et des SESSAD en « dispositif intégré »

L’article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé crée un nouvel article L. 312-7-1. Dans le Code de l’action sociale et des familles qui permet aux établissements et services pour enfants et jeunes présentant des difficulté d’adaptation de fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement,

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Médico-social. Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et des infections associées aux soins

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 institue une obligation, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux constatant une infection associée aux soins(IAS) ou un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) d’en faire la déclaration au directeur général de l’ARS. Les modalités pratiques de ces formalités sont précisées s’agissant des évènements indésirables graves associés aux soins par une instruction du 17 février 2017 et en ce qui concerne les infections associées aux soins par un arrêté du 7 mars 2017 (instruction n° DGS/PP1/DGOS/PF2/DGCS/2A/2017/58 du 17 février 2017 relative à la mise en œuvre du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins).

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