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Mois : mars 2017

31 mars 2017

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac

Lors d’une émission « Rive Droite » diffusée en 2011 sur Paris première, certains invités avaient été filmés en train de discuter autour d’un dîner – concept de l’émission -, en fumant des cigarettes.

 

Une association de lutte contre le tabagisme avait alors fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris la présidente de la chaîne et le directeur de la publication du site sur lequel l’émission était diffusée en replay,

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Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie les délais communs de prescription de l’action publique comme suit :

 

– un an pour les contraventions (inchangé)

– 6 ans pour les délits (contre 3 ans auparavant)

– 20 ans pour les crimes (contre 10 ans auparavant)

 

Elle maintient l’existence de délais spéciaux de prescription,

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Utilisation d’un blason municipal

Un sénateur a interrogé le Ministre de l’Intérieur sur le fait de savoir si un maire honoraire d’une commune peut utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason utilisé sur le papier de correspondance de la commune.

 

Le 29 décembre 2016, le Ministre de l’Intérieur a indiqué que, depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n’encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs,

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21 mars 2017

L’usage d’une marque à titre de métaphore, qui ne tend pas à désigner des produits ou services, n’est pas susceptible de contribuer à la dégénérescence de la marque et n’est donc pas fautif

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services provenant d’une entreprise de ceux ayant une autre origine.

 

Fort de son succès, il peut arriver qu’une marque dernière devienne le nom commun du produit qu’elle désigne. Le signe initialement distinctif est alors considéré comme étant entré dans le langage courant. Ainsi en est-il, par exemple, des marques « Frigidaire » ou « Kleenex ».

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De l’anonymisation des données personnelles

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie par la société JCDecaux d’une demande d’autorisation relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d’estimation quantitative des flux piétons sur la dalle de La Défense.

 

Il s’agissait  d’installer et d’exploiter, sur une période de quatre semaines, six boîtiers de comptage Wi-Fi, présents sur les mobiliers publicitaires afin de procéder au comptage des flux piétons sur la dalle piétonne de La Défense.

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10 mars 2017

Recevabilité à agir des auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM

La Cour de Cassation vient de confirmer sa position selon laquelle les auteurs, qui, de par leur adhésion à la SACEM, ont fait apport à cette dernière de l’exercice de leurs droits patrimoniaux en application de l’article 1er des statuts, sont irrecevables, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci.

Civ. 1er mars 2017 n° 12-25755

Bénédicte Rochet

pour visualiser la décision

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Déchéance de marque – Absence de déchéance jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.

A l’origine de cette demande, deux articles dudit règlement :

  • l’article 9, qui dispose notamment que la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif et que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers,

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3 mars 2017

Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales

Aux termes des dispositions de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce :

 

« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…)

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée,

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Un service public culturel producteur d’une base de données ne peut pas se prévaloir du droit qu’il détient en sa qualité de producteur de bases de données pour interdire la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de cette base

En application des dispositions de l’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle :

 

« Le producteur de bases de données a le droit d’interdire :

 

1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

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