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Mois : janvier 2017

5 janvier 2017

Prise de photographies à des fins commerciales d’œuvres appartenant à un musée public – Domaine public mobilier versus domaine public de la propriété littéraire et artistique : le Conseil d’Etat fait prévaloir le domaine public mobilier

Un maire ayant refusé d’autoriser une société à prendre des clichés de certaines œuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la commune, cette société a saisi la juridiction administrative en annulation de cette décision implicite de rejet.

Le 29 octobre 2012, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêt rendu par la cour administrative de Nantes ayant annulé la décision, en jugeant que la prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public,

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L’adresse IP est une donnée personnelle

Par cette décision rendue le 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation se range ainsi à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Elle considère que les adresses IP, en ce qu’elles permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

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