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Mois : novembre 2016

27 novembre 2016

Médico-social. Une décision de refus d’agrément d’une convention ou d’un accord collectif doit être contestée devant le Tribunal Administratif, et non devant le Conseil d’Etat

L’article R 311-1 du code de justice administrative dispose que « le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : […] des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ».

 

Estimant qu’une décision ministérielle refusant l’agrément d’un accord collectif de travail prévu à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles constitue non pas une décision à caractère réglementaire,

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Médico-social. Composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la création, dans tous les départements, d’un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), qui se substitue aux Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) et aux Comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).

 

Un décret en définit la composition et le fonctionnement (Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie,

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Médico-social. Amendement Creton : la prise en charge financière par le département rétroagit à la date de cessation du financement par l’assurance maladie

En l’état antérieur de la jurisprudence, pour pouvoir prétendre à une prise en charge des frais d’entretien et d’hébergement au titre de l’aide sociale à compter de la décision de maintien dans l’établissement au titre de l’amendement Creton, il appartenait aux usagers concernés de faire une demande d’admission à l’aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la décision de maintien.

 

Aux termes des dispositions de l’article R 131-2 du Code de l’action sociale et des familles,

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Médico-social. Un litige relatif à la fixation du budget de clôture d’un établissement ou services social ou médico-social relève de la compétence du juge du tarif

Un établissement avait fait l’objet d’un arrêté de fermeture de la part du Préfet, puis d’un arrêté portant clôture de ses comptes dans lequel l’autorité administrative fixait les dépenses (indemnités de licenciements, notamment), qu’elle acceptait de prendre en compte dans le cadre de la fermeture de la structure.

 

Contestant le montant des dépenses retenues, l’association gestionnaire avait saisi le Tribunal administratif et le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale,

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Médico-social. Administration provisoire et licenciement : l’association demeure responsable des conséquences

Un salarié d’un établissement faisant l’objet d’une administration provisoire décidée par l’autorité administrative avait fait l’objet d’un licenciement de la part de l’administrateur provisoire.

 

Il avait contesté vainement le bien-fondé de son licenciement devant les juridictions du fond, qui avaient rejeté sa demande, estimant cette dernière infondée, l’association gestionnaire ne pouvant être tenue pour responsable d’un licenciement prononcé par un administrateur provisoire qui représentait non pas l’employeur, mais le Préfet.

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L’absence de pouvoir et de compétence du signataire d’une lettre de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse

Dans cette espèce, une lettre de licenciement avait été signée par un directeur d’association gestionnaire d’établissements médico-sociaux, qui ne justifiait pas avoir disposé d’une délégation conforme aux statuts de l’association.

 

En effet, ces derniers ne prévoyaient de possibilité donnée au Président de déléguer ses pouvoirs qu’au seul vice-président.

 

L’association entendait se prévaloir des termes du document unique de délégation élaboré en application des dispositions de l’article D 312-176-5 du Code de l’action sociale et des familles,

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Santé. Directives anticipées : nouvelles dispositions législatives et précisions réglementaires

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie précise le cadre juridique des directives anticipées qui expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

 

Selon les nouvelles dispositions de l’article L 1111-11 du Code de la santé publique,

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Médico-social. Partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnel : des précisions réglementaires.

Le nouvel article L 1110-4 du Code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité à des professionnels de santé et des professionnels non médicaux d’échanger des informations. Deux décrets du 20 juillet 2016, publiés tous deux au JO du 22 juillet 2016, apportent les précisions nécessaires (décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel et décret n° 2016-996 relatif à la liste des structures de coopération,

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