Actualités


Archives

Actualités juridiques
Actualités du cabinet

Mois : juillet 2016

2 juillet 2016

Médico-social. La clarification de l’opposabilité des décisions de la CDAPH

 

Le nouvel article L 241-6 du Code de l’action sociale et des familles issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé clarifie l’opposabilité aux établissements et services des décisions d’orientation prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 

Comme celles qui concerne le mécanisme de « double orientation », ces dispositions seront applicables à la date décidée par chaque commission exécutive de MDPH et au plus tard le 31 décembre 2017

 

En savoir plus

Médico-social. La légalisation du dispositif « une réponse accompagnée pour tous »

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 légalise la proposition principale du rapport de Denis Piveteau « zéro sans solution » de juin 2014 en instituant un système de double orientation.

 

Ces dispositions seront applicables à la date décidée par chaque commission exécutive de MDPH et au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Selon l’article L 114-1-1 du code de l’actions sociale et des familles issu de la loi de modernisation du système de santé applicable à compter de cette date,

En savoir plus

Médico-social. Les obligations de signalement s’imposant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La loi pour l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2016 introduit dans le code de l’action sociale et des familles de nouvelles obligations de signalement des événements indésirables (art. L 331-8-1) :

 

« Les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation prévue à l’article L.

En savoir plus

Médico-social. De nouvelles dispositions en matière de transmission d’information dans les établissements pour personnes handicapées

Le partage de l’information est essentiel dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la mise en œuvre d’un projet de vie individualisé nécessairement pluridisciplinaire et impliquant l’intervention de multiples professionnels au sein de l’établissement, voire impliquant l’intervention de professionnels extérieurs.

 

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 modifie l’article L 1110-4 du Code de la santé publique et  apporte d’importantes clarifications, sans toutefois dissiper toutes les difficultés

Ces nouvelles dispositions font converger les règles afférentes au partage de l’information dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles antérieurement en vigueur s’agissant des établissements et personnels de santé.

En savoir plus