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Mois : mars 2016

25 mars 2016

Bail commercial – Recours à la lettre recommandée avec accusé de réception

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

L’article R. 145-1-1 du Code de commerce qui précisait que lorsque le congé prévu à l’article L.

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Droit d’accès du public aux codes sources des logiciels de l’administration

Un étudiant en économie à l’École Normale Supérieure et à l’École d’économie de Paris a demandé à la direction générale des finances publiques que lui soit communiqué le code source du simulateur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qu’elle développe et met en ligne sur le site du ministère, ou à défaut une version récente de ce logiciel. Il était alors  sous contrat à durée déterminée auprès d’une mission du secrétariat général de modernisation de l’action publique,

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Droit au déréférencement – La CNIL prononce une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google

Rappelons que la décision du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) offre la possibilité aux internautes résidant en Europe d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d’informations les concernant.

 

Le refus de déréférencement ou les réponses insatisfaisantes d’un moteur de recherche peuvent être contestées notamment auprès de l’autorité de protection des données nationale (en France la CNIL).

 

Google ayant refusé le déréférencement de liens Internet sur le moteur de recherche « Google Search »,

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6 mars 2016

Médico-social. Libéralités au profit des personnes morales exploitant des établissements médico-sociaux

Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les personnes morales exploitant des établissements ou services sociaux et médico-sociaux peuvent bénéficier de libéralités de la part des personnes prises en charge (article 28 II de la loi supprimant l’article L 331-4 du CASF).

Attention,  les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du CASF ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L.

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4 mars 2016

Stage mode de gestion des équipements culturels

Eric Baron animera les 7, 8 et 9 mars un stage consacré aux modes de gestion des équipements culturels (CNFPT, Paris)

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