Actualités


Archives

Actualités juridiques
Actualités du cabinet

Mois : février 2016

28 février 2016

Médico-social. Les nouveaux CPOM « handicap » et « personnes âgées » : opportunité ou mystification ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015) et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JO du 29 décembre 2015) ont remodelé de façon significative le régime juridique des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

En savoir plus

Médico-social. Un rapport d’activité type pour les CAMSP

Selon l’article R 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, un rapport d’activité est joint au compte administratif et décrit, pour l’exercice auquel se rapporte ce compte, l’activité et le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Le rapport d’activité  précise également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d’exploitation, notamment celles tenant à l’évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l’organisation du travail et à la politique d’amortissement des investissements.

En savoir plus

25 février 2016

En cas de lancement d’un appel d’offres pendant le préavis, le cocontractant qui s’est préalablement vu notifier la rupture d’un contrat n’est pas fondé à anticiper une poursuite des relations contractuelles jusqu’à ce que la décision de ne pas retenir sa candidature lui soit signifiée.

Une société de presse avait confié à un prestataire la gestion du retour de ses invendus en France.

Elle a, le 29 mars 2011, notifié sa décision de résilier le contrat moyennant un préavis de six mois, la résiliation prenant effet le 30 septembre suivant.

Le 15 avril 2011, pendant le préavis, elle a lancé un appel d’offres pour l’exploitation de l’un de ses centres de retour.

Le prestataire a répondu à cet appel d’offres.

En savoir plus

Loi Informatique et Libertés – La CNIL met publiquement en demeure les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.

La CNIL a effectué des contrôles sur place, sur pièces et en ligne pour vérifier la conformité du réseau social Facebook à la loi Informatique et Libertés.

Un certain nombre de manquements à la loi Informatique et Libertés ont été relevés. La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland de se conformer à la loi dans un délai de 3 mois.

Compte tenu de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées,

En savoir plus

Une association ne peut pas être auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu’elle n’exerce pas une activité de producteur, de commerçant, d’industriel ou de prestations de services ou qu’elle n’est pas immatriculée au répertoire des métiers

Une association, ayant pour objet le rapprochement des acteurs de la construction d’immeubles, a conclu un contrat avec la société P., avec effet au 1er janvier 2008, pour l’organisation d’un forum itinérant présentant les enjeux et perspectives du secteur du bâtiment.

Ce contrat prévoyait une faculté de dédit sans indemnité si la rupture prenait effet après la réalisation de six manifestations. Le 6 septembre 2010, l’association s’est prévalue de la clause de dédit pour les manifestations de 2011.

En savoir plus

Dénigrement caractérisé par des actes de communication sur une condamnation non définitive sans préciser qu’un appel avait été interjeté

Dans cette affaire, la société E. avait obtenu en première instance la condamnation de la société L. pour des actes de concurrence déloyale, avec interdiction de reprendre des éléments conceptuels et visuels et de commercialiser tous marques, produits, concepts et idées comprenant les termes de J… ainsi que tout usage de tous autres signes identiques ou similaires aux éléments de J…

La société L. a interjeté appel de cette décision.

Alors que cette procédure d’appel était pendante,

En savoir plus

Données personnelles – Confirmation de l’avertissement public adressé par la CNIL à un opérateur téléphonique pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées.

A la suite d’une intrusion illicite sur le serveur d’une société sous-traitante de la société G., prestataire de services d’un opérateur téléphonique, ayant permis d’accéder aux données à caractère personnel de 1,3 million de clients et prospects de ce dernier, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé contre l’opérateur téléphonique un avertissement pour ne pas s’être assuré des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants pour protéger les données personnelles confiées,

En savoir plus

10 février 2016

Validité de l’acceptation tacite d’un don manuel par une commune

Le 18 juillet 2008, une personne a acheté un tableau lors d’une vente publique aux enchères.

La commune de Marseille a par la suite assigné le commissaire-priseur, l’acquéreur et les vendeurs en revendication de ce tableau au motif qu’elle en avait acquis la propriété en 1986 par le biais d’un don manuel de la fille de l’artiste. Elle se prévalait d’un dépôt d’une plainte pour vol le 8 septembre 2008 qu’elle avait effectué après avoir découvert la disparition du tableau.

En savoir plus

Appréciation de l’usage sérieux de marque dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques

Le propriétaire d’une marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits (article L 714-5 CPI).

Cette déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

En savoir plus

1 février 2016

Encadrement de l’activité de mannequinat par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Deux articles viennent encadrer l’activité de mannequinat :

– d’une part, le nouvel article L 2133-2 du Code de la santé publique qui prévoit désormais que les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l’article L. 7123-2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin, doivent être accompagnées de la mention : “ Photographie retouchée ”.

En savoir plus

La volonté de l’auteur de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments

Telle est la solution que vient de rappeler la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, une personne revendiquait la qualité d’unique titulaire du droit moral d’un peintre sur son œuvre et invoquait à cette fin l’existence d’un testament olographe.

La Cour d’Appel avait constaté la nullité du testament compte tenu du non-respect des formes prévues par l’article 970 du Code civil, faute pour le testament d’avoir été écrit de la main du testateur.

En savoir plus