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Mois : janvier 2016

4 janvier 2016

Refonte du droit des marques

La directive 2015/2015/2436 du 16 décembre 2015 vise à refondre le droit des marques.

Elle a vocation à s’appliquer à chaque marque de produits ou de services qui a fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,

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