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Mois : novembre 2015

27 novembre 2015

Refus opposé par l’INPI à l’enregistrement des marques « Pray for Paris » ou « Je suis Paris »

Dès le 14 novembre 2015, l’INPI a reçu des demandes d’enregistrement de marques portant sur les signes « Pray for Paris » ou « Je suis Paris ».

Par communiqué de presse en date du 20 novembre 2015, l’INPI a fait savoir qu’il avait pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l’ordre public. Pour l’institut, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015.

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L’existence d’un enfant dépasse le cadre de la vie privée, compte tenu du caractère héréditaire des fonctions de chef de l’Etat monégasque

Le magazine P. M. a publié en 2005 un article révélant que le Prince A. de M. avait un fils.
A l’époque des faits, il n’avait pas reconnu publiquement cet enfant, ce qu’il fera par la suite, en cours de procédure. Le Prince a assigné le directeur de la publication et la société éditrice du magazine sur le fondement du respect dû à sa vie privée.
Il a obtenu gain de cause devant les juridictions françaises,

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De la notion de « société savante »….

Par une question en date du 21 juillet 2015, un député a demandé à la ministre de la Culture les modalités de reconnaissance en qualité de « société savante » pour une association ayant pour vocation de promouvoir et préserver la culture et le patrimoine local d’une région.
Par réponse en date du 3 novembre 2015, il lui est indiqué que la qualité de « société savante » que possèdent certaines associations ne repose sur aucun fondement juridique et ne dépend pas d’une décision administrative.

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21 novembre 2015

Attention à savoir reconnaître la nature du congé qui suit immédiatement le congé maternité avant d’envisager la rupture du contrat de travail

Pendant une période de quatre semaines suivant le retour de maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative : cela signifie que l’on ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Lorsque des congés payés suivent immédiatement le congé de maternité, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de décider que la période de protection est suspendue par la prise de congé : son point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail (Cass.

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20 novembre 2015

Une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l’apparence d’une production artistique, ne mérite pas la protection instaurée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression

Rappelons ici que M’Ba… M’Ba…a donné en 2008 une représentation d’un spectacle intitulé « J’ai fait l’con ». À la fin du spectacle, il invita M. R. F. – déjà condamné en France à plusieurs reprises, notamment en raison de ses thèses négationnistes ou révisionnistes consistant à nier l’existence des chambres à gaz homicides dans les camps de concentration – à le rejoindre sur scène pour recevoir les applaudissements du public. M’Ba… M’Ba… lui fit remettre,

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Des propos ou scènes susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine peuvent permettre de justifier de l’interdiction de la représentation d’un spectacle par l’autorité de police

Le ministre de l’intérieur a adopté le 6 janvier 2014 une circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – manifestations et réunions publiques – spectacles de M. B…M’A… M’A… ».

Cette circulaire rappelle aux préfets qu’il leur appartient d’informer les maires sur les conditions dans lesquelles ils peuvent légalement interdire la représentation d’un spectacle dans le cas où le risque que soient tenus des propos et gestes de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine est établi avec un degré suffisant de certitude,

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19 novembre 2015

Différend existant entre coauteurs

Un auteur de musique a conclu avec un éditeur musical plusieurs contrats de cession et d’édition d’œuvres musicales. Parmi ces contrats, deux portaient sur des œuvres de collaboration que cet auteur avait créées avec un parolier.
Estimant que l’éditeur avait manqué à son obligation d’exploiter de manière permanente et suivie ses œuvres, cet auteur a assigné l’éditeur en résiliation des contrats et du pacte de préférence.
Le parolier, coauteurs des œuvres, s’est opposé à cette demande de résiliation.

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13 novembre 2015

Rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un artiste-interprète et calcul de l’indemnité due au titre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

M. X. avait signé un contrat d’exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d’usage, et concédé à la société U. l’exclusivité de la fixation de ses interprétations en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques en contrepartie d’un salaire de 100 euros par enregistrement, de redevances assises sur le produit de la vente de ces enregistrements et d’avances sur redevances.
Après l’enregistrement de deux albums, la société U., considérant que les ventes de ces deux premiers albums étaient trop faibles,

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Publication du décret fixant les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les EPCI peuvent être alertés par l’INPI d’un dépôt de marque contenant leur dénomination.

L’article 73 I 4° de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, devenu article L. 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.

Le décret vient d’être publié.

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Le château de Versailles doit, sans délai, prendre toutes mesures pour faire cesser l’exposition au public des inscriptions antisémites sur l’œuvre « Dirty corner » d’Anish Kapoor

L’association X. et un conseiller municipal de Versailles ont saisi en référé le Tribunal Administratif de Versailles afin que ce dernier annule la décision de la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de ne pas supprimer les inscriptions antisémites apposées sur l’œuvre « Dirty corner » d’Anish Kapoor, et d’enjoindre à la présidente de l’établissement de retirer sous astreintes ces inscriptions de la vue du public.
Le juge des référés rappelle qu’il lui appartient,

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Œuvres de collaboration et recevabilité d’une action en justice

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Son régime procédural est particulier puisqu’une action en justice suppose la mise en cause des différents co-auteurs. Ce point était acquis concernant la recevabilité des actions en justice fondées sur une violation des droits patrimoniaux des auteurs.

La Cour de Cassation vient de considérer qu’à défaut de mise en cause de l’ensemble des co-auteurs, l’irrecevabilité est encourue quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action dès lors que la contribution des différents auteurs ne peut pas être séparée.

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Rejet de la demande d’enregistrement de la marque « Ice Watch » du fait de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur avec la marque « Swatch »

La société I. a déposé une demande d’enregistrement international du signe complexe « Ice Watch » pour désigner divers produits en classe 14. Elle a par la suite désigné la France. La société S. a formé une opposition à cette demande sur le fondement de sa marque internationale « Swatch » désignant la France.
Cette opposition a été rejetée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI). La Cour d’Appel a par la suite annulé cette décision du directeur général de l’INPI.

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Conséquences de l’absence de durée dans les contrats portant autorisation d’utiliser l’image d’une personne

Une personne qui avait participé de manière non rémunérée à une vidéomusique avait, à l’époque, cédé le droit d’utiliser son image, sans limitation de durée ou de restriction de territoire. Elle avait autorisé la société à diffuser ce clip par tous moyens connus et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales. Elle a par la suite mis en demeure la société de cesser cette exploitation. Compte tenu du refus opposé par la société,

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Le régime dérogatoire institué au profit de l’Institut National de l’Audiovisuel n’est pas subordonné à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation.

L’Institut National de l’Audiovisuel (Ina) a commercialisé sur son site internet des vidéos reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé en 1985.
Considérant que l’artiste n’avait pas donné son autorisation pour cette reproduction, les ayants-droit du musicien, titulaires de ces droits d’artistes-interprètes, ont assigné l’Ina sur la base de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, lequel prévoit que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation,

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1 novembre 2015

Médico-social. Transfert d’autorisations administratives : le Conseil d’Etat valide les appels à manifestation d’intérêt

Les autorités administratives qui procèdent à des transferts d’autorisation administrative de gestion d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux font parfois précéder leur décision d’une procédure d’ « appel à manifestation d’intérêt ».

L’autorité administrative y rend publique sont intention de procéder au transfert d’autorisation, expose les caractéristiques de l’établissement ou du service concerné, définit les conditions que doivent remplir les « repreneurs » éventuellement intéressés et précise le contenu du dossier à leur faire parvenir.

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Médico-social. Contentieux tarifaire : un ouvrage pratique publié par Laurent Cocquebert

Les contraintes budgétaires toujours plus importantes dont font l’objet les établissements et services sociaux et médico-sociaux conduisent de plus en plus fréquemment ces derniers à recourir au contentieux tarifaire pour faire valoir leurs droits et obtenir les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

S’il est naturellement préférable de se faire accompagner dans cette démarche par un professionnel du droit, il est cependant indispensable à tout gestionnaire de connaître l’étendue de ses droits et la portée des prérogatives de l’autorité de tarification afin de prendre la décision la plus opportune et la plus judicieuse.

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Un avis de la Commission Consultative des Droits de l’Homme relatif au consentement des personnes vulnérables

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) avait été saisie par lettre du 5 janvier 2016 par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie des possibles évolutions législatives, réglementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque ces facultés deviennent altérées.

La CNCDH a adopté, en conséquence, le 16 avril 2015 un avis relative au consentement des personnes vulnérables.

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